Question écrite concernant l’introduction d’un autocollant « stop tract électoral ».
- de
- David Weytsman
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1665)
| Date de réception: 15/01/2024 | Date de publication: 22/03/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 22/03/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/02/2024 | Recevable | p.m. |
| Question | À l’approche des élections, les candidats ont la possibilité de faire campagne notamment en distribuant des tracts électoraux dans les boîtes aux lettres des habitants de la Région bruxelloise.
D’après B-Post, 32% des ménages à Bruxelles disposent d’un autocollant « no pub ». Vous savez que les tracts électoraux y sont exclus. En 2022, je vous demandais d’analyser la possibilité d’introduire un nouvel autocollant « no tract électoral » afin que les Bruxellois qui ne veulent pas recevoir des tracts n’en reçoivent plus. Vous remarquerez que cette proposition permet de lutter contre le gaspillage de papier, en luttant ainsi contre la surconsommation. Si les ménages disposant de l’autocollant « no pub » venaient à adopter le sticker « no tract électoral », les partis politiques feraient une économie d’un tiers des papiers distribués, ce qui n’est pas négligeable. De plus, sachant qu’environ 35% de non-Belges vivent à Bruxelles, il serait intéressant pour eux de disposer de cet autocollant vu qu’ils ne sont pas concernés par la plupart des élections. Pour donner suite à ma proposition, vous m’avez dit que « L’introduction d’un autocollant permettant de refuser les prospectus électoraux ne serait actuellement pas possible dans le cadre de la législation existante ». Ainsi, je vous serais reconnaissant de bien vouloir répondre aux questions suivantes :
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| Réponse | Le cadre et la portée de l’autocollant « stop pub » sont consacrés dans l’ordonnance du 22 avril 1999 relative à la prévention et à la gestion des déchets des produits en papier. Conformément à cette ordonnance, les citoyennes et citoyens bruxellois peuvent apposer cet autocollant pour refuser de recevoir de la presse d’information gratuite et/ou des imprimés publicitaires. Les imprimés électoraux, comme les publications communales, ne sont pas concernés par l’autocollant stop-pub car ils n’ont pas de caractère commercial. Néanmoins, s’ils le désirent, les citoyens et citoyennes peuvent afficher leur volonté de ne pas recevoir de tracts électoraux. Les distributeurs de tracts n’ont cependant pas l’obligation de la respecter. Pour exécuter une des mesures du Plan régional de Gestion des Déchets et des Ressources, mon cabinet et mon administration ont travaillé sur un avant-projet modifiant l’ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets pour permettre au Gouvernement d’introduire un autocollant oui pub. Le Gouvernement a adopté cet avant-projet le 13 juillet 2023 en 1ère lecture. L’objectif de cette ordonnance est de pouvoir inverser le système à l’avenir : on interdit la distribution de publicité, sauf en cas d’apposition volontaire d’un autocollant « oui pub » sur la boite aux lettres. Si l’ordonnance est votée, le Gouvernement pourra donc introduire ce nouveau système en adoptant un arrêté d’exécution. Cet arrêté devra entres autres préciser les modalités de l’autocollant oui-pub, le type et les caractéristiques des publications soumises à cette interdiction ainsi que leur mode et lieu de distribution ou d’abandon. L’introduction effective de cet autocollant devra encore faire l’objet de discussions avec le secteur de la papeterie, les communes et les services postaux. Le Gouvernement pourrait donc en théorie viser expressément les tracts électoraux dans le champ d’application de l’arrêté introduisant l’autocollant oui-pub pour en interdire la distribution. Cela nécessitera néanmoins une discussion nuancée, car on touche à l’accès à l’information des citoyens et citoyennes pour exercer leur devoir démocratique. Dans tous les cas, il me semblera compliqué d’avoir deux autocollants différents : cette situation serait peu lisible et entrainerait des difficultés pour la distribution mais aussi compliquerait la communication ainsi que la vérification du respect de cette mesure. En ce qui concerne l’évolution du pourcentage des ménages disposant d’un autocollant stop pub, selon les chiffres de BPost, on observe qu’en juin 2022, sur les près de 602.000 boîtes aux lettres 192.000 autocollants étaient apposés, soit moins de 32%. En janvier 2024, il y avait 204.500 boîtes aux lettres avec un autocollant sur les près de 607.000 boîtes aux lettres de la Région de Bruxelles Capitale, soit près de 34%. On remarque donc non seulement une augmentation de la quantité des boîtes aux lettres, mais aussi une augmentation dans le pourcentage des ménages disposant d’un autocollant stop pub. Pour obtenir cet autocollant, les citoyens et citoyennes peuvent contacter le service info de Bruxelles Environnement. La procédure et toutes les informations relatives à cet autocollant sont partagés sur le site internet de Bruxelles Environnement et lors des stands et animations sur le tri et la réduction de déchets alimentaires, les autocollants stop pub sont aussi distribués. Ces actions continueront en 2024 (p.e. lors de la Fête de l’Environnement le 2 juin). Bruxelles Environnement fournit aussi les autocollants aux communes qui en demandent. En 2023, ce sont plus de 13.300 autocollants qui ont été distribués. |