Question écrite concernant l’analyse du budget 2024 - Programme 007 : Gestion, développement et promotion des compétences relatives à la circulation et à la sécurité routière (3)
- de
- Ibrahim Dönmez
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1856)
| Date de réception: 08/01/2024 | Date de publication: 21/02/2024 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 23/24 | Date de réponse: 21/02/2024 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/01/2024 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Je m'adresse à vous aujourd'hui pour discuter des crédits alloués au programme 007, consacré à la gestion, au développement et à la promotion des compétences en matière de sécurité routière, qui s'élèvent à 25,7 millions d'euros en engagement (une hausse de 30 % par rapport à 2023) et 22,9 millions d'euros en liquidation (une augmentation de 34 %).
L’AB.17.007.28.01.6321 (page 234 du projet d’ordonnance A-784/1) relative aux « subventions d’investissement aux communes dans le cadre de la politique de sécurité routière » augmente de 756.000 euros en liquidation (5.656.000 euros) et engagement (6.406.000 euros). L’AB.17.007.28.02.6351 (page 235 du projet d’ordonnance A-784/1) relative aux « subventions d’investissement aux zones de police dans le cadre de la politique de sécurité routière » diminue de 200.000 euros en liquidation (1.150.000 euros) et engagement (1.300.000 euros). L’AB.17.007.38.01.3132 (page 236 du projet d’ordonnance A-784/1) relative à « l’intervention régionale dans les pertes des centres agrées de contrôle technique » prévoit des crédits de 3.200.000 euros en liquidation et engagement variable. Par ailleurs, l’AB.17.007.42.01.4540 (page 237 du projet d’ordonnance A-784/1) relative à « la contribution pour le traitement automatisé des infractions automatisé des infractions dans la cadre du projet Crossborder » prévoit des crédits de 2.400.000 euros en liquidation et engagement variable. Récemment, une décision du tribunal de police de Namur a mis en évidence une potentielle faille juridique dans la procédure « Crossborder » de gestion des amendes routières. Cette lacune concerne la légalité des ordres de paiement émis par le procureur du Roi, signés d'une simple griffe au lieu d'une signature manuscrite. Ces décisions judiciaires pourraient avoir un impact significatif si elles établissent une jurisprudence, affectant potentiellement plus de 1 million d'ordres de paiement émis au cours des trois dernières années. Cette affaire soulève des interrogations cruciales sur la légalité des procédures administratives et la validité des signatures numériques dans le contexte judiciaire belge.
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| Réponse | L'AB 17.007.28.01.6321 reprend les subsides d’investissement aux communes dans le cadre de la politique de sécurité routière. Les mises en œuvre des plans de circulation des quartiers apaisés n’y sont pas inclus. Par contre des aménagements de sécurisation nécessaires identifiés lors du processus d’élaboration des quartiers apaisés pourraient être repris. Il s’agit d’inciter les communes à réaliser les aménagements dans le cadre du programme Safe Street du Plan d’action sécurité routière (actions 17 18- 19-20). Les communes sont en effet des partenaires fondamentaux pour atteindre l’objectif de zéro tué et blessé grave à l’horizon 2030. Les aménagements subsidiés sont notamment les sécurisations d’abords d’écoles, de traversées piétonnes/ cycliste set de carrefour, la résolution des ZACA et la poursuite de la crédibilisation de la vitesse de 30km/h en parallèle avec la gestion des risques pour les voiries restées à 50km/h. Les communes peuvent également faire subsidier le placement de radars, fixes ou préventifs. L’augmentation des crédits sur cette AB s’inscrit dans la volonté politique de mise en œuvre du plan d’action bruxellois pour la sécurité routière 2021-2030 afin de mettre en place notre « Vision zéro », c’est-à-dire un objectif de zéro mort et zéro blessé grave sur nos routes d’ici 2030. Cette augmentation de crédits permet de renforcer les projets subsidiés, dans un contexte où les demandes des communes sont en croissance et où la qualité des projets augmente également. L’AB 17.007.28.02.6351 permet d’octroyer un subside d’investissement aux zones de police. Avec ces subsides, les zones de police peuvent acheter du matériel pour les aider dans l’exercice de leur mission de contrôle, de l’équipement pour des brigades cyclistes, terminaux de paiement, test drogue, radar, véhicules pour ces contrôles… La répartition exacte entre zones de polices pour 2024 n’est pas encore connue et dépendra des demandes reçues. Concernant l’AB 17.007.38.01.3132, les articles 24 et 25 de l’arrêté royal du 23 décembre 1994 imposent une régularisation des conditions d’exploitation des deux organismes pour les comptes de l’années X-1 En 2024, nous régularisons les comptes de l’année 2023. Les coûts et les rémunérations figurent à l’annexe 4 de ce même arrêté. Ce budget est prévu en fonction des budgets prévisionnels donnés par les organismes en fonctions des différents frais et investissements à effectuer. Il est prévu un budget de 3 200 000 Euros par la Région en fonction des estimations des deux organismes en milieu d’année 2023. Concernant la décision du tribunal de police de Namur du 8 novembre, nous attendons la décision finale suite à l’appel du parquet de Namur. |